Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des souscriptions et achats effectués sur la plateforme Cleemo, solution SaaS de gestion immobilière éditée par Cleemo SAS. En passant commande ou en souscrivant à un abonnement, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Elles s'appliquent à tout professionnel ou particulier agissant à titre professionnel (« Client ») qui achète un accès à la plateforme Cleemo. Cleemo se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, les clients étant informés au moins 30 jours à l'avance de toute modification substantielle.
Définitions
« Plateforme » désigne l'application SaaS Cleemo accessible via navigateur web ou application mobile. « Abonnement » désigne un plan d'accès payant permettant l'utilisation de la Plateforme pour une durée déterminée. « Client » désigne toute entité professionnelle ou particulier agissant à titre professionnel ayant accepté les présentes CGV. « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme. « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et services disponibles dans le cadre de l'abonnement souscrit. « Frais d'abonnement » désigne le montant récurrent facturé en contrepartie de l'accès à la Plateforme. « Contrat » désigne l'accord formé par l'acceptation des présentes CGV par le Client ainsi que le plan d'abonnement choisi.
Services et tarifs
Cleemo propose plusieurs formules d'abonnement avec différentes fonctionnalités, telles que détaillées sur la page de tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxe (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux légal en vigueur au moment de la facturation. Cleemo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les clients au moins 30 jours à l'avance. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de renouvellement suivant le délai de préavis. Les modifications tarifaires ne donnent pas droit à un remboursement des sommes déjà réglées.
Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement Cleemo, le Client doit créer un compte sur la Plateforme, sélectionner le plan d'abonnement souhaité, renseigner ses coordonnées de facturation exactes et confirmer la commande en procédant au paiement. La commande est réputée acceptée à réception d'un e-mail de confirmation de Cleemo. Le Client garantit que toutes les informations fournies lors du processus de commande sont exactes, complètes et à jour. Cleemo se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement existant, de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGV.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible d'avance au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Cleemo accepte le paiement par carte bancaire et prélèvement SEPA via son prestataire de paiement sécurisé. En fournissant ses coordonnées de paiement, le Client autorise Cleemo à prélever automatiquement les frais d'abonnement applicables à chaque renouvellement. En cas d'échec de paiement, Cleemo en informera le Client et pourra suspendre l'accès à la Plateforme après un délai de grâce de 7 jours. Les factures impayées portent intérêt au taux légal à compter de leur date d'échéance. Tous les montants sont dus sans compensation ni déduction.
Abonnement et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera émis pour la fraction de période non utilisée. Cleemo enverra un rappel de renouvellement par e-mail au moins 7 jours avant la date d'échéance pour les abonnements annuels.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions à des services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation au droit de rétractation. En confirmant sa commande et en procédant à l'activation de son abonnement Cleemo, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Les clients consommateurs (particuliers non professionnels) n'ayant pas encore accédé au service peuvent contacter le support dans les 14 jours suivant l'achat pour demander un remboursement intégral, à la seule discrétion de Cleemo.
Politique de remboursement
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGV ou exigence légale applicable, l'ensemble des frais d'abonnement est non remboursable. Cleemo n'émet pas de remboursements ni de crédits pour les fractions de mois de service, les rétrogradations de formule ou les fonctionnalités non utilisées. Si Cleemo est dans l'impossibilité de fournir le Service de son fait pour une durée supérieure à 72 heures consécutives au cours d'un mois donné, le Client peut demander un avoir au prorata appliqué sur la prochaine facture. Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à hello@cleemo.com dans les 30 jours suivant la date de facturation concernée.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Cleemo envers le Client pour toute réclamation découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci ne dépassera pas le montant total des frais d'abonnement payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Cleemo ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, l'atteinte à l'image ou l'interruption d'activité, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages. Cleemo n'est pas responsable de tout manquement ou retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (force majeure), y compris les pannes internet, les défaillances de services tiers ou les actes des pouvoirs publics.
Garanties
Cleemo garantit que la Plateforme fonctionnera substantiellement conformément à sa documentation dans des conditions d'utilisation normales et qu'elle prendra des mesures commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité et la disponibilité. Cleemo vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenances planifiées. Cleemo ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou compatible avec tous les systèmes tiers. La Plateforme est fournie « en l'état » dans toute la mesure permise par la loi. Le Client est responsable de s'assurer que la Plateforme répond à ses besoins spécifiques avant de souscrire.
Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle. Le Client peut résilier à tout moment comme décrit à la section Abonnement et renouvellement, avec prise d'effet à la fin de la période de facturation en cours. Cleemo peut résilier ou suspendre l'accès à la Plateforme immédiatement et sans préavis en cas : (i) de manquement grave du Client aux présentes CGV demeurant non corrigé après 15 jours de mise en demeure écrite ; (ii) de non-paiement des frais d'abonnement ; (iii) d'utilisation frauduleuse, illégale ou abusive de la Plateforme. À la résiliation, les données du Client seront conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, pendant lesquels l'export de données reste disponible.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une résolution amiable en premier lieu. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client s'appliquent également.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à : Cleemo SAS — hello@cleemo.com — ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée sur la page des mentions légales. Pour les demandes de support et de facturation : hello@cleemo.com.